MENTIONS LÉGALES &
conditions générales de vente
Mentions légales
Bernard Pirottin
54 rue pauline Marie Jaricot Lyon
06 26 86 81 82
Téléphone : + 33 626 868 182
E-Mail Pixelhouse69@Gmail.com
Direction : Bernard Pirottin
Tribunal compétent TC LYON RM 95039784400057
Responsable de la publication conformément au traité RStV art. 55 alinéa 2: Bernard Pirottin
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats entre Bernard Pirottin, et le client.
(2) Toutes les prestations, livraisons et tous les services de Bernard Pirottin sont exclusivement exécutés sur la base des présentes CGV, dès lors qu'elles sont mentionnées dans le contrat.
§ 2 Contrat/prestations contractuelles
(1) Les offres s'appliquant aux produits et prestations de Bernard Pirottin sur des prospectus, affiches et Internet sont sans engagement et non contractuelles. La représentation des produits dans la boutique en ligne n'est pas contractuelle, mais fait office de catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton "Envoyer la commande", le client déclenche la commande irrévocable de l'ensemble des articles se trouvant dans le panier. La confirmation de l'accès à votre commande s'effectue avec l'acceptation de la commande et la réception d'un e-mail automatisé immédiatement après l'envoi. Le contrat de vente entre en vigueur à la réception de cet e-mail de confirmation. Les modifications et annulations ne peuvent alors plus être prises en compte.
(2) Le texte du contrat n'est pas conservé séparément par Bernard Pirottin. Les données relatives à la commande sont accessibles au client dans l'e-mail de confirmation. Les CGV dans leur version actuelle peuvent être consultées et téléchargées sur Bernard Pirottin photographe lyon.com.
(3) Dans les cas exceptionnels, Bernard Pirottin se réserve le droit d'annuler les contrats qui ne respectent pas les exigences de Bernard Pirottin ou dont le donneur d'ordre est déclaré insolvable.
(4) Bernard Pirottin accepte exclusivement les contrats et adresses de livraison en France métropolitaine, en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et au Liechtenstein. Les paiements déjà effectués sont, le cas échéant, remboursés ou recrédités sur le compte associé à la carte de crédit après déduction des frais de transaction.
§ 3 Droit d'auteur
(1) Si L'auteur des designs et photos proposés sur Bernard Pirottin.fr n'est pas la société Bernard Pirottin elle-même, mais un partenaire de Bernard Pirottin, le client lui-même ou un autre tiers.
(2) Le partenaire concerné a accordé à Bernard Pirottin un droit d'utilisation illimité des photos et designs proposés sur le site Internet de Bernard Pirottin. Bernard Pirottin est ainsi autorisée à utiliser les photos pour tous les produits proposés sur son site Internet et à octroyer au client un droit d'utilisation pour son produit final. Le produit final livré est ainsi exempt de droits de tiers.
(3) Les utilisations des designs et photos décrites à l'alinéa 2 ne sont pas soumises à des droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers. Le partenaire concerné l'a garanti par écrit à Bernard Pirottin.
(4) En achetant un produit contenant des photos mis à disposition sur Bernard Pirottin.fr, le client fait l'acquisition exclusive de la propriété réelle du produit. Cela n'inclut pas les droits d'utilisation pour la reproduction de tout type, la diffusion, le traitement ainsi que la mise à disposition du public.
§ 5 Livraison, délais de livraison
(1) Dans la mesure où aucun autre accord écrit n'a été convenu, la livraison se fait généralement depuis l'usine de Bernard Pirottin photographe.com.
(2) Des livraisons partielles sont autorisées jusqu'à une quantité raisonnable pour le client. Chaque livraison partielle est considérée comme une livraison à part entière. Si des livraisons partielles sont exceptionnellement inacceptables pour le client, les frais engendrés ne sont pas facturés au client.
(3) Bernard Pirottin s'efforce de respecter en permanence des délais de livraison indiqués lors de la conclusion du contrat. Si, exceptionnellement, Bernard Pirottin est dans l'incapacité de respecter les délais convenus, le client peut résilier le contrat dans le cadre des présentes dispositions.
(4) Le délai supplémentaire de livraison est fixé par Bernard Pirottin à deux semaines. Le délai débute une fois que le client est averti par Bernard Pirottin qu'un délai supplémentaire est accordé. Si le délai supplémentaire n'est pas acceptable par le client pour diverses raisons, alors il n'est pas valable. C'est en particulier le cas lorsqu'il n'y a plus d'intérêt à avoir un délai supplémentaire pour des raisons impératives autorisées par la loi ou s'il s'agit d'une vente à terme fixe.
(5) En cas de problèmes de livraison non imputables à Bernard Pirottin et sur lesquels Bernard Pirottin n'a aucune influence, Bernard Pirottin se réserve le droit de résilier le contrat, dans la mesure où l'empêchement de la délivrance de la prestation n'est pas temporaire, sans que cela n'engendre une obligation de dommages et intérêts. Cela s'applique en particulier aux cas de force majeure. Pendant la durée de l'empêchement, Bernard Pirottin n'accuse aucun retard de livraison. En cas de résiliation, les prestations déjà payées sont remboursées.
(6) Bernard Pirottin interrompt l'ensemble des prestations pour les clients en retard de paiement tant qu'ils n'ont pas réglé la somme due. Les paiements couvrent, dans l'ordre chronologique, les commandes en cours, les intérêt et les frais en cours.
(7) Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez assumer les frais réguliers de retour lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et lorsque le tarif du retour n'excède pas 40 euros ou en cas de montant supérieur si vous n'avez pas encore payé de contrepartie ou de paiement partiel convenu dans le contrat au moment de la rétraction. Dans les autres cas, le retour est gratuit pour vous. Comme stipulé dans le § 11, le droit de rétractation et de retour dans les contrats à distance est exclu si les marchandises sont fabriquées selon les spécifications de l'acheteur et adaptées à ses besoins personnels.
§ 6 Conditions de paiement
(1) Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le montant dû est débité à l'avance. Les prélèvements et charges de la carte de crédit se font à la validation de la commande.
(2) Tous les tarifs sont des tarifs proposés aux clients finaux contenant la taxe légale sur la valeur ajoutée.
(3) La paiement se fait par carte de crédit, prélèvement bancaire, Paypal, virement immédiat, Amazon Payments, achat à crédit ou sur facture.
En tant que prestataire de services de paiement, les partenaires suivants sont à votre disposition.
PayPal (Europeet Cie, S.C.A.
22-24 Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Amazon Payments Europe S.C.A.
5, Rue Plaetis
2338 Luxemburg
(4) Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, Bernard Pirottin est en droit de réclamer la totalité de la somme due. Cela s'applique en particulier lorsque les paiements sont suspendus ou annulés, et que la solvabilité générale est remise en cause.
(5) Si le client est mis en recouvrement avec des prélèvements automatiques ou prépaiements par carte de crédit, Bernard Pirottin se réserve le droit de facturer dans ce cas unique les frais de traitement convenables.
(6) Les frais de livraison de tout type incluant l'emballage, les frais de transport, l'assurance transport ainsi que les livraisons sont facturés au client. Les tarifs et frais annexes sont calculés par Bernard Pirottin selon les frais de livraison actuels.
(7) Les frais de livraison supplémentaires, engendrés en raison d'une mauvaise adresse de livraison ou d'un mauvais destinataire, sont facturés au client dans la mesure où il est responsable des indications incorrectes.
(8) Conditions générales de vente supplémentaires et note sur la protection des données de Paypal europe : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/bcr
§ 7 Réserve de propriété
(1) La marchandise reste la propriété de Bernard Pirottin jusqu'au paiement complet et définitif.
(2) En cas de retard de paiement de la part du client, Bernard Pirottin se réserve le droit de reprendre possession du produit soumis à la réserve de propriété après relance et expiration du délai accordé. La réclamation de la réserve de propriété ainsi que la privation ou la saisie de la marchandise par Bernard Pirottin ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf disposition contraire dans la loi applicable obligatoire.
§ 8 Garantie
(1) Les informations, dessins, illustrations, données techniques, descriptions concernant les poids, les mesures et les prestations contenues dans des brochures, catalogues, circulaires, affiches ou listes de prix ont un caractère uniquement informatif. Bernard Pirottin décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces informations. En ce qui concerne le type et l'étendue de la livraison, seules les informations contenues sur la commande et la facture sont décisives.
(2) Aucune garantie n'existe pour la décoloration ou la résistance à l'eau des impressions dès lors qu'aucune garantie écrite n'a été émise. Bernard Pirottin rappelle que les produits pour lesquels l'usage extérieur n'est pas spécifiquement indiqué sont conçus pour une utilisation dans une pièce fermée.
(3) Le délai de prescription des recours en garantie pour la marchandise livrée est de deux ans à partir de la réception de la marchandise. Le délai de prescription est d'un an pour les clients professionnels (§ 14 du code civil allemand).
§ 9 Restriction de responsabilité
(1) Bernard Pirottin est responsable sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour les dommages dus à un vice de droit ou un défaut d'assurance. Cela s'applique également aux dommages consécutifs indirects tels que la perte de profit.
(2) Pour les dommages des consommateurs causés par une négligence légère, Bernard Pirottin est uniquement responsable en cas de violation d'une obligation (obligation majeure), dont le respect a une importance particulière pour la réalisation de l'objectif du contrat. La responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat et à un montant équivalent à deux fois la valeur du contrat. Cela s'applique également aux dommages consécutifs indirects tels que la perte de profit.
(3) Pour les dommages des professionnels, causés par négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat et à un montant équivalent à deux fois la valeur du contrat. Cela s'applique également aux dommages consécutifs indirects tels que la perte de profit.
(4) Les restrictions de responsabilité des alinéas 1 à 3 s'appliquent également mutatis mutandis aux représentant légaux, collaborateurs et agents d'exécution de Bernard Pirottin.
(5) Bernard Pirottin est responsable en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas affectée.
§ 10 Protection des données
En ce qui concerne la protection des données, les informations relatives à la protection des données de Bernard Pirottin s'appliquent.
§ 11 Droit de rétractation
Le droit de rétractation et de retour dans les contrats à distance est exclu si les marchandises sont fabriquées selon les spécifications de l'acheteur et adaptées à ses besoins personnels. C'est pourquoi le droit de retour est exclu pour tous les produits fabriqués par Bernard Pirottin
§ 13 Intégrité du système et dysfonctionnement du site Internet
(1) Il est interdit à l'utilisateur d'avoir recours à des mécanismes, logiciels ou autres scripts relatifs à l'utilisation du site Internet Bernard Pirottin et pouvant affecter la fonctionnalité du site Internet Bernard Pirottin.
(2) Il est interdit de prendre des mesures pouvant entraîner une surcharge intolérable et excessive de l'infrastructure du site Internet. L'utilisateur du site Internet n'est autorisé à bloquer, écraser ou modifier aucun contenu généré par Bernard Pirottin. Toutes les interventions pouvant perturber le site Internet Bernard Pirottin sont interdites.
(3) Les contenus stockés sur le site Internet de Bernard Pirottin ne doivent pas être copiés, ni diffusés, ni reproduits ou utilisés d'une quelconque manière sans le consentement du titulaire des droits. Cela s'applique en particulier pour la copie par mécanisme automatique ou via un robot d'indexation et les technologies de moteur de recherche.
(4) Le client est tenu de garder confidentiel le mot de passe qu'il a choisi ou le mot de passe généré par Bernard Pirottin pour l'utilisation de son compte client et de le protéger contre tout abus. Le client est responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du compte client ou du mot de passe personnel.
§ 14 Disposition finale
(1) Les relations entre le client et Bernard Pirottin sont soumises au droit de la République Francaise vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.
(2) La langue pour la conclusion du contrat est le francais.
(3) Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation commerciale entre le client et Bernard Pirottin est celui du siège social de Bernard Pirottin, sauf si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, qu'il n'a pas de juridiction compétente générale dans le pays, a transféré sa résidence à l'étranger après la conclusion du contrat, ou que sa résidence était inconnue au moment de l'assignation en justice Le tribunal compétent pour toute plainte contre Bernard Pirottin est exclusivement Lyon. Les dispositions légales impératives concernant les tribunaux compétents exclusivement ne sont pas affectées par cette règlementation.
(4) Bernard Pirottin se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment sans donner de raisons. Le client sera clairement averti de toute modification. En cas de modification des conditions générales de vente, une nouvelle approbation du client est nécessaire.